VS_GERICHTE C3 08 30 vom 15. September 2008 , g/ Schuldbetreibungsentscheid - VS Kantonsgericht (2008)
RVJ/ZWR 2009 313 Poursuite pour dettes et faillite Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ATC (Autorité de cassation civile) du 15 septembre 2008, X. SA c. Y. Mainlevée définitive : jugement exécutoire et notification à une société anonyme – Notion de jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 1 LP (consid. 3a). – Critères de notification régulière à une société anonyme (art. 32a al. 1 LCT; art. 32a al. 4 LCT; art. 81 al. 1 CPC; art. 11 LPO; consid. 3b). – Représentation de la société anonyme par les administrateurs ou par des tiers autorisés (art. 718 al. 1 CO, art. 32 CO et art. 38 CO; consid. 3c et 3d). – Portée d’une notification irrégulière, nullité ou annulabilité (art. 64 LP; consid. 3e et 3f). – La notification d’une décision de mainlevée à l’administrateur démissionnaire n’est valable que si les nouveaux administrateurs ont pu interjeter recours dans les délais (consid. 4). – Le jugement du Tribunal du travail a régulièrement été notifié au centre des affaires de la société anonyme, alors que la demande